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Titre IY. De 1'arbitrage international. CHAPITRE I.
De la Justice arbitrale.
Article 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des .juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les yoies diplomatiques. Article 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déja nées ou pour des contestations éyentuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une categorie déterminée. Article 18. La convention d'arbitrage implique 1'engagement de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 19. Indépenclamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement 1'obligation du recours a l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire a tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II.
Dn la Cour permanente rf'arbitrage.
Article 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat a l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique , les Puissances signataires s'engagent a orga-
