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niser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en touttemps et fonetionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Régies de procédure insérées dans la présente Convention. Article 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, a moins qu'il n'v ait entente entre les Parties pour 1'établissement d'une juridiction spéciale. Article 22. Un Bureau international établi a la Haye sert de greffe a la Cour. Ce Bureau est 1'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. II a la garde des arcbives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les Puissances signataires s'engagent a communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent a communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement 1 exécution des sentences rendues par la Cour. Article 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus , d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées a accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée a toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau. Toute modification a la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, a la connaissance des Puissances signataires. Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les menbres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixe pour sa nomination.
