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ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler a eelles-ei que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le eonseil donné, dans 1'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser a la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme aetes de Bons Offices. Article 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités a la Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pavs-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tót possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'orgamser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son controle. II notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira a l'installation de celle-ci. II arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres reglements nécessaires. II décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. II aura tout pouvoir quant a la nomination , la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employes du Bureau. II fixera les traitements et salaires et contrölera la dépense générale. , . La présence de cinq membres dans les reunions dument convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises a la majorité des voix. Le Conseil communiqué sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. II leur adresse chaque annèe un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Article 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signa taires dans la proportion établie pour le Bureau international de 1'Union postale universelle. CHAPITRE III.
De la procédure arbitrale.
Article 80. En vue de favoriser le développement de 1 arbitrage, les
