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Pagina:Conventies van Den Haag 1899 (Staatsblad 1900 no 163, p. 303-412).pdf/17

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Article 42. L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous_ actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de 1'autre. Article 43. Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf 1'obligation d'en donner connaissance a la Partie adverse. Article 44. Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et dem ander toutes explications nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend acte. Article 45. Les agents et les conseils des Parties sont autorise's a présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles a la défense de leur cause. Article 46. lis ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu ii aucune discussion ultérieure. Article 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser desquestions aux agents et aux conseils des Parties et de leur deniander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questious posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme 1'expression des opinions du Tribunal en | général ou de ses membres en particulier. Article 48. Le Tribunal est autorisé a détermiuer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent