19
163
Dans ce cas et sauf conveution contraire, la demande doit
I être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut I être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eüt I été de nature a exercer une influence décisive sur la sentence [ et qui, lors de la clöture des débats, était inconnu du tribunal I lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une [ décision du Tribunal constatant expressément 1'existence du fait I nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et declarant a ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de | revision doit être formée. Article 56.
La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties I qui ont conclü le compromis. Lorsqu'il s'agit de 1'interprétation d'une convention a laquelle I ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci | notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Cbacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procés. Si une ou pliisieura d'entre elles ont profité de cette faculté, 1'interprélation contenue dans la sentence est également obligatoire a teur égard. Article 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.
Dispositioiis générales. Article 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées a, la Haye. 11 sera dressé du dépot de chaque ratifieation un proces-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances , qui ont été représentées a la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Article 59. Les Puissances non signataires qui ont été représentées a la
