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Pagina:Conventies van Den Haag 1899 (Staatsblad 1900 no 163, p. 303-412).pdf/45

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Artikel 2. Les dispositions contenues dans le Règlement visé a l'article premier ne sont obligatoires que pour les Puissances contrac­ tantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment oü, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puis­ sance non contractante se joindrait a 1'un des belligérants. Artikel 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées a la Haye. II sera dressé du depót de chaque ratification un proces-ver­ bal , dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances contractantes. Artikel 4. Les Puissances non signataires sont admises a adhérer a la présente Convention. Elles auront, a eet effet, a faire connaitre leur adhésionaux Puissances contractantes, au moven d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays Bas et communiquée par celui-ci a toutes les autres Puissances contractantes Artikel 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénoncat la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouver­ nement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci a toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'a 1'égard de la Puissance qui 1'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et 1'ont revêtue de leur cachets. Fait a la Haye, le vingt neuf juillet mil buit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,