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Pagina:Conventies van Den Haag 1899 (Staatsblad 1900 no 163, p. 303-412).pdf/85

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Les dites regies cesseront d'être obligatoires da moment oü, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puis­ sance non contractante se joindrait a 1'un des belligérants. Article 12. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées a la Haye. II sera dresse du dépot de chaque ratification un procés-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances contractantes. Article 18. Les Puissances non signataires. qui auront accepté la Con­ vention de Genève du 22 aoüt 1864, sont admises a adkérer a la présente Convention. Elles auront, a eet effet, a faire connaitre leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Pas et communiquée par celui-ci a toutes les autres Puissances contractantes. Article 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénon^at la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouver­ nement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci a toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'a 1'égard de la Puissance qui 1'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et 1'ont revêtue de leur cachets. Fait a la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont descopies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Pour VAllemagne:

(l. S.) MUNSTER DEKNEBURG | ^"particle"^ Pour VAutriche-Hongrie:

WELSERSHEIMB. (l. s.) OKOLICSANYI.

(/. s.)