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116 Art iele 2.
Les dispositions contenues dans le Règlement visé a 1 article Ier ainsi que dans la présente Convention, ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties a la Convention. Article 3. La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Reglement sera tenue a indemnité, s'il y a lieu. E11e sera responsable de tous actes commis par les personnes taisant partie de sa force armée. Article 4. La présente Convention düment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la euerre sur terre. . , . La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui 1'ont signée et qui ne ratiiieraient pas également la présente Convention. Article 5. La présente Convention sera ratifiée aussitót que possible. Les ratifications seront déposées a La Haye. Le premier dépot de ratifications sera constate par un pro ces-verbal signé par les représentants des Puissances qui j prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pavs-Bas • Les dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des PaysBas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du proces-verbal relatit au pre mier dépot de ratifications, des notifications mentionnees a 1'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soms du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées a la Deuxième Conférence de la Paix, amsi qu aux autres Puissances qui auront adhéré la Convention. Dans les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur tera connaitre en même temps la date a laquelle ïl a regu la noti fication.
