132
73 Les prestations en nature seront, autant que possible, payees au comptant; sinon, elles seront constatées par des regus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tot possible. Article 53. L'armee qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a 1'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriete mobilière de 1'Etat de nature a servir aux opérations de la guerre. . , •, Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs a la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en debors des cas régis par le droit maritime, les dépots d'armes et, en général, toute espèce de munitions de fuerre peuvent être saisis, même s'ils appartiennent a des personnes privées, mais devront être restituées et les mdemnités seront réglées a la paix. Article 54. Les cables sous-marins reliant un territoire occupé a un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d'une nécessité absolue. Ils devront également etre restitues et les indemnités seront réglées a la paix. Article 55. L'Etat occupant ne se considèrera que comme administra teur et usufruitier des édifices publics, immeubles, xorets et exploitations agricoles appartenant a 1'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. II devra sauvegarder le tonds de ces proprietés et les administrer conformement aux regies de 1'usufruit. Article 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, a la charité et a 1'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant a 1'Etat, seront traites comme la ' Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments histonques, d'oeuvres d'art et de science, est mterdite et doit etre poursuivie.
