162 73 Son Excellence M. JUAN P. CASTRO, ancien président du sénat, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République a Paris, membre de la cour permanente d arbi trage. Le Président des Etats-TTnis de Vénézuéla: M. JOSÉ GIL FORTOUL, chargé d'affaires de la République a Berlin. Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.
CHAPITRE I. Bes Droits et des Devoirs des Puissances neutres. Article premier. Le territoire des Puissances neutres est inviolable. Article 2 . II est interdit aux belligérants de faire passer a travers le territoire d'une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d'approvisionnements. Article 3. II est également interdit aux belligérants: a. d'installer sur le territoire d'une Puissance neutre une station radio-télégrapliique ou tout appareil destme a servir comme moyen de communication avec des torces belligérantes sur terre ou sur nier; b. d'utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n'a pas ete ouverte au service de la correspondance publique. Article 4. Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d'enrolement ouverte, sur le territoire d une I uissance neutre au profit des belligérants.
