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Article 5. TJne Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les articles 2 a 4. Elle n'est tenue de punir des actes contraires a la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire. Article 6. La responsabilité d'une Puissance neutre n'est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de 1'un des belligérants. Article 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêclier 1'exportation ou le transit, pour le compte de 1'un ou de 1'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile a une armée ou a une flotte. Article 8. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre 1'usage, pour les belligérants, des cables télégrapliiques ou téléplioniques, ainsi que des appareils de télégrapliie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de com pagnies ou de particuliers. Article 9. Toutes mesures restrictives ou proliibitives prises par une Puissance neutre a 1'égard des matières visées par les arti cles 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants. La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou particuliers propiétaires de cables télégrapliiques ou téléphoniques ou d'appareils de télégraphie sons fil. Article 10. Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre, de repousser, même par la force, les atteintes a sa neutralité.
