20
73
Titre I I . Des bons offices et de la niêü.ation. Article 2.
En cas de di^ntimentgrave ^ d^avoir aux armes, les puissances „nstanceo le permettront, aux bons Xr^ena k xnldfation d'une ou de plusieurs Puissances «mes. Article B. Indépendamment de <*, e» tant ,»e les ™JÏÏ»ee° lï P?«e»t. ^ bons „ffiees ou leur med.at.o» aux Etats en conflit.
médiation appartient ™me
des hostilités.
pe°ia,,t le
coors
^mais être considéré par 1'une - p» -»'• . Article 4.
du »«5^r°4«utLnte"«i Le rtl. opposees et a apaisei produits entre les Etats en conflit. Article 5. Les fontions du méchateur cedent du ™?™ntsoit
par
le
ti! que les nloyens de co.cili.bo» propos», par lui ne sont pas acceptes. Article 6. Les bon» officeset
«»
lïlsWemenuf'Iraetóre de —1force obligatoire. Article 7.
L'aceeptation de k ££££,*?&?£ r™Str^~Tp;ép.»toiies»ia««««.