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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/21

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Si elle intervient après 1'ouvertnre des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. Article 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander 1'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différeud grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance a laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, a 1'efFet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré eomme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts a régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

Titre II l. Des Conimissions internationale» d'enquête. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni 1'honneur ni des intéréts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront une Commission inter­ nationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Article 10. Les Commission-; internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige. La convention d'enquête précise les faits a examiner; elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et 1'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle détermine également, s'il y a lieu. le siège de la Com­ mission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Com-