211 73 M. MAX HUBEH, professeur de droit a 1'université de
Zürich. Sa Majesté 1'Empereur des Ottomans: Son Excellence TTJEKIIAN PACHA, Son ambassadeur extra ordinaire, ministre de 1'evkaf; Son Excellence RECHID BEY, Son ambassadeur a Rome; Son Excellence MEHEMMED PACHA, vice-amiral. Le Président des Etats Unis de Yénézuéla: M. JOSÉ GIL EOHTOUL, chargé d'affaires de la République
a Berlin. Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier. Aucun navire de commerce transformé en batiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés a cette qualité, s'il n'est placé sous 1'autorité directe, le con trole immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon. Article 2. Les navires de commerce transformés en batiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des ba timents de guerre de leur nationalité. Article 3. Le commandant doit être au service de 1'Etat et düment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire. Article 4. L'équipage doit être soumis aux régies de la discipline militaire. Article 5. Tout navire de commerce transformé en batiment de guerre
