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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/212

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est tenu d'observer dans ses opérations, les lois et coutumes de la guerre. Article 6. Le belligérant, qui transformé un navire de commerce en batiment de guerre, doit, le plus tot possible, mentionner cette transformation sur la liste des batiments de sa flotte militaire. Article 7. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties a la Convention. Article 8. La présente Convention sera ratifiée aussitöt que possible. Les ratifications seront déposées a La Haye. Le premier dépot de ratifications sera constate par un procés-verbal signé par les representants des Puissances ^qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du proces-verbal relatif au pre­ mier dépot de ratifications, des notifications mentionnées a 1'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas, et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées a la Deuxième Conference de la Paix, ainsi qu aux autres Puissances qui auront adhéré a la Convention. Dans les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaïtre en même temps la date a laquelle il a reiju la notification. Article 9. Les Puissances non signataires sont admises a adhérer a la présente Convention. _ . , La Puissance qui désire adhérer notifie par ecrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1 acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit GouverCe Gouvernement transmettra immédiatement a toutes les