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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/233

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fera connaitre en même temps la date a laquelle il a recu la notification. Article 9. Les Puissances non signataires sont admises a adhérer a la présente Convention. La Puissance qui désire adliérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1'acte d'adliésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra iinmédiatement a toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de 1'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a regi la notification. Article 10. La présente Convention produira effet pour les Puissancesqui auront participé au premier dépöt de ratifications, soixante jours après la date du procés-verbal de ce dépöt, et pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été recue par le Gouver­ nement des Pays-Bas. Article 11. La présente Convention aura une durée de sept ans a partir du soixantième jour après la date du premier dépöt de rati­ fications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après 1'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certi­ fiée conforme de la notification a toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date a laquelle il 1'a retjue. La dénonciation ne produira ses effets qu'a 1'égard de la Puissance qui 1'aura notifiée et six mois après que la notifi­ cation en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 12. Les Puissances contractantes s'engagent a reprendre la question de 1'emploi des mines automatiques de contact six mois avant 1'expiration du terme prévu par 1'alinéa premier