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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/234

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de Partiele précédent, au cas oü elle n'aurait pas été reprise et résolue a une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix. Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Con­ vention relative a 1'emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d'être applicable. Article 13. Tin registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépot de ratifications effectué en vertu de 1'article 8 alinéas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront été revues les notifications d'adhésion (ariicle 9 alinéa 2) ou de dénonciation (article 11 alinéa 3). Cliaque Puissance contractante est admise a prendre connaissance de ce registre et a en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait a La Haye, le dix-liuit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont' des copies, certifiée3 •conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puis­ sances qui ont été conviées a la Deuxième Conférence de la Paix.

1. Pour l'Allemagne . } K^ IEGE^ ' ' " ( / I 2. Pour les Etats Unis ' d'Amérique ]

I

S o u s 1 ' , ' s e r v o d e r v t i c l e '2-

JOSEPH H. CHOATE. HORACE PORTER. U. M. ROSE. DAVID JAYNE HILL. C. S. SPERRY. WIL [JAM I. BUCHANAN.

L ROQUE SAENZ PESA. 3. Pour l'Argmtine . , Luts II. DRAGO. C. RÜEZ LARRETA.

4. Pour l'AutricheHmgrie

MÉREY.

/

BOK MACCHIO.

^ A. BEERNAERÏ. 5. Pour hi BeJgiqiw . . VAN DEK HEUVEL. ' GUILLAÜME.