24
73 Article 22.
Article 23.
JrwSSSwSaeSSSB l compl'ète'et'vappréciation exacte ^^tad®tq,j^ditpoBent Elles s'engagent a user de assurer la comparution ? t ó m o , " » 8 cités devant la Commission.•
O
» -t
8
» r l e ™ ' e " i k , i r e 6 t devant la Commission,
i •cs;'«ssrt ïSfa w >e«» compétentes. Article 24.
PdïïSo.' nTSr. d"même s'il s'agit de toe p.océde, sur jETrit,Wi.Sem,„t de sui.aut Les reqne es adressees ^ ^ & i^i?ktl(ra les moyeus ê?re „fusies que si eette Puissance df n.taeT portel- atteiute * Sa souyemu.te ou a
„jtSs^iT&s^ Sa sécurité.
.
.
,
faculté de recourir a
- „»*. de
a son siège.
Article 25. Les témoins et les dani'tóïï les cas, drrG.Ï—Tde' «tat sur le territoe
par la Commission. Article 26. L'interrog.toire de» témoi..s est eouduit P» le Présideut.
