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En eonséquence, il serait de'sirable que, dans les litio-es sur le r Sffi:tlMéeSJeS;r™eS contractantes eussent, en ** *ue les stences le^etSeni * ' Article 39. Convention darbitrage est conclue pour des contestations deja nees ou pour des contestations éventuelles «SrTiSS' """ 'i,ige
0U se"lement
Article 40. eilfmnent stinnW ?,raités géne'raux ou particuliers qui ' P p °' actuellement 1 obligation du recours a l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de d°étenXl'^b> TrVefUX' gé,léraux ou particuliers, en vue potible dé MltZ™ÏÏr,°,te * '°"S
CHAP ITKE II. De la Cour permanente d'arbitrage.
Article 41. Dow'les ditfïrLl16 • ffiHt!r le recours iuimédiat a l'arbitrage poiu les diöerends internationaux qui n'ont pu être re'ele's nar a voie diplomatique, les Puissances contractantes s'eng-affent LTKrültrelle a étó t,a^ie rla Pre»iè™ temns et wt P?rma™nt?. d'wlbitrage, accessible en tont mps et tonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties SvISLT """ "e'eS "e <"°céd""' i^«esd.;sk%rS
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Article 42. a mnfnTn p,®[malle"te ®st compe'tente pour tous les cas darbitrage,
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