28
73 Article 43. La Cour permanente a son siège a La Haye. TTn Rnreau International sert de grefle a ia Lom , 11 esi
^LeTp£re"'onfr«tot«8 s'engagent « — £ Bureau, aussitót ,ue possible, «ne copie MrMw'«»««»»£
des sentences rendues par la Cour. Article 44. Chaoue Puissance contractante désigne quatre personnes au d une compétence reconnue dans les questions de dro t international, jouissant de la plus haute> cons.der.t.on morale et disposées a accepter es fonctions d a.rbltie; de Membres Les personnes ainsi désignees sont mscntes,atitre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiee a toutes les Puissance nlus
est portee, par les soins du Bureau, a la oonnaissai.ee des Puissances 1 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s désignation en commun d'un ou de plusieurs M«"blpe®: La même personne peut etre designee pai des Puissa d'lÏrM™bre
a
•
de la Cour sont nonimés pour un terme d.sis
""Snl,™ r°délPoS^^S°d-nn Membre de la Conr, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixe pon < nomfnation, et pour une nouvelle periode de six ans. Article 45. Lorsaue les Puissances contractantes veulent s'adresser a la Cour permanente pour le reglement d'un different j entre Elles le choix des arbitres appeles a former le Iribunal compétent pour stntuer sur ce difj&end, doit être fait dan» la II'GIP crpnprale des Membres de la Lour. ' défaut de constitution du Tribunal arbitral par 1 accoid des Parties, il est procédé de la mamere suivante.
