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En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en confl.it les dispositions de la présente Convention, et le eonseil donné, dans 1'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser a la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux Puissances, 1'une d'Elles pourra toujours adresser au Bureau International une note contenant sa déclaration qu'Elle serait disposée a soumettre le différend a un arbitrage. Le Bureau devra porter aussitöt la déclaration a la connaissance de 1'autre Puissance. Article 49. Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités a La Haye et du Ministre des Aiïaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le controle du Bureau International. Le Conseil arrête son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. II décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fontionnement de la Cour. II a tout pouvoir quant a la nomination, la suspension ou la révocation des f'onctionnaires et employés du Bureau. II fixe les traitements et salaires, et controle la dépense générale. La présence de neuf membres dans les réunions düment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises a la mnjorité des voix. Le Conseil communiqué sans délai aux Puissances contrac tantes les règlements adoptés par lui. II Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonction nement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de 1'article 43 alinéas 3 et 4. Article 50. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau inter national de 1'Union postale universelle. Les frais a la charge des Puissances adhérentes seront comptés a partir du jour oü leur adhésion produit ses effets.
