Naar inhoud springen

Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/311

Uit Wikisource
Deze pagina hoeft niet te worden proefgelezen

311

73

Les ratifications seront déposées a La Haye. Le premier dépot de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances .Y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pavs-Bas Le dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des PaysBas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du proces-verbal relatif au pre­ mier dépot de ratifications, des notifications mentionnées a 1'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées a la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu aux autres Puissances qui auront adhéré a la Convention. Dans les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaïtre en même temps la date a laquelle il a reQU la notification. Article 11. Les Puissances non signataires sont admises a adhérer a la présente Convention. _ ^ La Puissance qui désire adhérér notifie par écrit son ïntention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gou­ vernement. _ ^ Ce Gouvernement transmettra inmédiatement a toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de 1'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a regu la notification. Article 12. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépöt de ratifications, soixante jours après la date du procés-verbal de ce dépot et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été regue par le Gouver­ nement des Pays-Bas. Article 13. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communi-