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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/337

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Article 28. Les dispositions de la présente Convention ne sont appli­ caties qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties a la Convention. Article 29. La présente Convention sera ratifiée aussitót que possible. Les ratifications seront déposées a La ïïaye. Le premier dépot de ratifications sera constaté par un pro­ cés-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennant part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen •d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des PaysBas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procés-verbal relatif au pre­ mier dépöt de ratifications, des notifications mentionneés a 1'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera innnédiatement remise par les soins du Gouvernement •des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées a la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adbéré a la Convention. Dans les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaïtre en même temps la date a laquelle il a re<ju la notification. Article 30. Les Puissances non signataires sont admises a adliérer a 1a présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son inteniion au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gou­ vernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement a toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que d'e 1'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a recu la notification. Article 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépöt des ratifications, soixante jours après la date du proces-verbal de ce dépöt et pour