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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/35

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Ni les quÉMstions posées, ni les observations faites par les membres du I ribunal pendant le cours des débats ne peuvent etre regardees comme 1'expression des opinions du Tribunalen general ou de ses membres en particulier. Article 73. Le Tribunal est autorisé a déterminer sa compétence en interpretant le compromis ainsi que les autres actes et docu­ ments qui peuvent être mvoque's dans la matière, et en appliquant les principes du droit. Article 74. Le Tiibunal a le droit de rendre des ordonnances de procé­ dure pour la direction du procés, de déterminer les formes, 1 ordre et les delais dans lesquels- chaque Partie devra prendre ses eonclusions finales, et de procéder a toutes les formalités (jue comporte 1 administration des preuves. Article 75. Les Parties s'engagent a fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu Elles .jugeront possible, tous les moyens néces­ saires pour la decision du litige. Article 76. Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait a faire sur le terntoire d une tierce Puissance contractante, le Tribunal s adressera directement au Gouvernement de cette Puissance "ra df ,m™e s'il s'agit de faire procéder sur place a I etablissement de tous moyens de preuve.

Les requêtes adressées a eet effet seront exécutées suivant es moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa léffislation interieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette l uissance les juge de nature a porter atteinte a sa souveraineté ou a sa securite. ,,.^ie ' ribunal aura aussi toujours la faculté de recourir a 1 intermediaire de la 1'uissance sur le territoire de laquelle il a son siege. Article 77. ^J?S

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.. 1 et les conseils des Parties ayant présenté tous les eclaircissements et preuves a 1'appui de leur cause, le Président prononee la clöture des débats.