Naar inhoud springen

Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/37

Uit Wikisource
Deze pagina hoeft niet te worden proefgelezen

37

73 Lorsqu ïl s agit de 1 mterprétation d'une conveution a laqnelle ont participe d autres Puissances que les Parties en litige celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signatdires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au & ,une ou Plusieurs d'eutre Elles ont profite' de cette iaculte, 1 ïnterpretation contenue dans la sentence est également obligatoire a leur egard. Article 85. de?hffidu'Ttieb„8nT°rle ""

Pr°Pre" f™8

" ""e

p,rt e'e"le

CHAPITEE IV. De la procédure sommaire (Varbitrage.

Article 86. le f?nctiMn™ t

de la justice arbitrale rsqu ïl s a ït de litiges de nature a comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les rè^les ciapres qui seront suivies en 1'absence de stipuktions différentes, e} s0,us f,esery e' Ie ,cas echeant, de 1'application des dispositions T du chapitre III qui ne seraient pas contraires. Article 87. Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres amsi designes choisissent un surarbitre. S'ils ne tombent pas daccord a ce sujet, chacun présente deux candidats pris ZlZ A f,renela,e d?* Membres de la Cour permanente, en Si! des Membres mdiques par chacune des Parties Ellesrnemes et n etant les nationaux d aucune d'Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre In

SUrf' !! re P.reside le Tribunal, qui rend ses décisions a

la majorite des voix. Article 88. A défaut d'accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu'il est S lequel 'es deux Parties devront lui soumettre ' soumettre lï, leurs memoires respectifs. Article 89. Chaque Partie est représentée de van t le Tribunal par un agent qui sert d intermediaire entre le Tribunal et le Gouver­ nement qui Pa désigné. v*uuver