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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/38

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Q

38 Article 90.

La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparutiou de temoius et d'experts. Le Tribunal a, de sou cöté, la faculte de demander des explications orales aux agents des deux Parties, amsi qu aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.

Titre Y. Dispositions fiuales. Article 91. La présente Convention düment ratifiée rem placera, dans les rapports entre les Puissances contractanten3, la Convention pour le reglement pacifique des conflits mternationaux du 29juillet 1899. Article 92. La présente Oonvention sera ratifiée aussitót que possible. Les ratifications seront déposées a La Haye. Le premier dépot de ratifications sera constate par un proces­ verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangeres des Pays-Bas. Les dépots ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Fays Bas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Oopie certifiée conforme du proces-verbal relatif au premier dépot de ratifications, des notifications mentionnees a 1 alinea nrécédent, ainsi que des instruments de ratification, sera ïmmediatement remiseq par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviees a la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu aux uutres Puissances qui auront adhéré a la Conventiou. Dans les cas vïsesipai 1'alinéa précédent, ledit Gouvernemeut Leur fera connaitre en même temps la date a la quelle il a re?u la notification. Article 93 Les Puissances non signataires qui ont eté conviéesi a^la Deuxième Conférence de la Paix pourront adherer a la presente

  • 'ïla CPuissauce qui désire adhe'rer notifie par écrit son mtention

au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Ce Gouvernement transmettra immediatement a toutes