73
76
Les depóts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de 1'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procés-verbal relatif au premier dépot de ratifications, des notifications mentionnées a 1'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées a la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré a la Convention. Dans les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaïtre en même temps la date a laquelle il a reiju la notification. Article 4. Les Puissances non signataires sont admises a adhérer a la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouver nement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement a toutes les autres Puissances conviées a la Deuxième Conférence de la Paix copie ceitifiée conforme de la notification aiDsi que de 1'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a refu la notification. Article 5. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépot de ratifications, soixante jours après la date du procés-verbal de ce dépot, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reijue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 6. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulüt dénoneer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification a toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il 1'a refue. La dénonciation ne produira ses effets qu'a 1'égard de la Puissance qui 1'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
