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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/77

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Article 7. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépot de ratifications effectué en vertu de 1'article 3 alinéas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront été refues les notification s d'adhésion (article 4 alinea 2) ou de dénonciation (article 6 alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise a prendre connaissance de ce registre et a en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait a La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées con­ formes seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. 1. Pour l'Allemagne

2. Pour les Etats Unis d' Amérique

S. Pour l'Argentine. .

( MARSCHALL. ( KRIEGE. JOSEPH H. CHOATE. HORACE PORTER. U. M. ROSE. DAVID JAYNE HILL. C. S. SPERRY. WLLLIAM I. BÜCHANAN.

Luis M. DRAGO. ROQUE SAENZ PENA. C. RÜEZ LARRETA.

La République Argentine fait les réser­ ves suivantes: 1°. en ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre leressortissant d'une nation et un gouvernement étranger, 011 n'aura recours a 1'arbitrage que dans le cas spécifique de dénide justice par les juridictions du pays ducontrat, qui doivent être préalablement épuisées. 2°. les emprunts pu­ bliés, avec émissions de bons, constituant. la dette nationale, ne pourront donner lieu, en aucun cas, k 1'agression militaire ni a 1'oc cupation matérielle du sol des nations américaines.