79
19. Pour la Grèce . .
20. Pour le Guatemala
21. Pour le Haïti . . .
73
/ Avec la réserve ( CLÉON RIZO RANHABÉ. i faite dans la séI ance plénière du ( GEORGFS STRELT. ' 16 octobre.
JOSÉ TIBLF. MACHAÜO
t
T DALBÉMAR JN JOSEPH. J. N. LÉGER. I PlERRE HUDICOURT.
22. Pour l'Italië ....
( POMPILJ. ( G. FÜSINATO.
23. Pour le Japon. . .
AIMARO SATO.
24. Pour le Luxembourg. 25. Pour le Mexique. .
I G. A. ESTEVA. S. B. DE MIER. / F. L. DE LA BARRA.
26. Pour le Montenegro
( NÉLIDOW. , MARTENS. ' N. TCHARYKOW.
27. Pour le Nicaragua.
28. Pour la Norvège. . 29. Pour le Panama . 30. Pour le Paraguay.
B. PORRAS.
31. Pour les Pays-Bas
W. H. DE BEAUFORT. T. M. C. ASSER, DEN BEER POORTUGAEL. J. A. RÖELL. J. A. LOEFF.
F. HAGERUP. G. DÜ MONCEAU.
!
1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre les ressortissants d'une nation et un gou vernement étranger on n'aura recours a 1'arbitrage que dans le cas de dénégation de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent étre préalablcment épuisées. 2. Les emprunts publics avec émisslon de bonsconstituant des dette s nationales ne pourront donner lieu, en aucun cas, a1'agression militaire ni a loccupation matérielle du sol des nations américaines.
