80
73
32.
„,
n n n . G. G . CANDAMO.
Pour Ic PST OU . . .
i 1 L 1 ' i j | [ '
Sous la réserve que les principes établis dans cette conventionnepourront pass'appliquer a des réclamations ou différends provenant de contrats passés par un pays avec ^es Sujets étrangers lorsque dans ces contrats il aura été expressément stipulé que les réclamations ou différends doivent être sou mis au juges et tribunaux du pays.
I MOMTAZOS-SALTANEH M. SAMAD KHAN. ^ SADIGH UL MULK M. AHMED KHAN.
83. Pour la 1 erse . . .
( MARQUIS DE SOVEEAL. 34. Pour le Portugal . CONDE DE SÉLIR. ' ALBERTO D'OLIVEIRA. 35.
Pour laRoumanie
36. Pour la Russie . . N
,
„ ,
( NÉLIDOW. , HARTENS. ' N. TCHARYKOW. _
,
87. Pour le balvaaor .
(
Nous faisons les mêmes
P. J. MATHEU.
) réserves que la RéJ g PEREZ TRIANA. f gubiique Argentine ci( S. GrROUÏTCH.
38. Pour la Serbie. . . 39.
Pour le Siam
40.
Pour la Suède
41.
Pour la Suisse
42. Pour la Turquie .
IO
43.
Pour l Uruguay .
.
] M. G. MILOVANOVITCH. ( M. G. MILITCHEVITCH.
TURKHAN.
TNC,. "R» TI T v
I I I ]
JOSE rSATLLE
Y ORDONEZ. i | | | ' 44.
Pour le Venezuela
Sous réserve du second alinea de 1'article premier, paree que la Délégation considère que le refus de 1'arbitrage pourra se faire toujours de plein droit si la loi fondementale du pays déhiteur ;ml/irieure au contrat. qui a originé les doutes ou contostations, ou ce contrat mênie, a établi que ces doutes ou contestations seront decidées par les tribunaux du dit pays.
