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Pagina:Conventies van Den Haag 1907 (Staatsblad 1910 no 73).pdf/96

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les cas visés par 1'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaitre en même temps la date a laquelle il a reQU la notification. Article 5. Les Puissances non signataires sont admises a adliérer a la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant 1'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouver­ nement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement a toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de 1'acte d'adhésion, en indiquant la date a la­ quelle il a regu la notification. Article 6. La présente Convention produira effet, pour les Puissan­ ces qui auront participé au premier dépot de ratifications, soixante jours après la date du proces-verbal de ce dépöt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur rat.ification ou de leur adhésion aura été regu par le Gouver­ nement des Pays-Bas. Article 7. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification a toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il 1'a regue. La dénonciation ne produira ses effets qu'a 1'égard de la Puissance qui 1'aura notifiée et un an après que la notifica­ tion en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 8. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépöt de ratifications effectué en vertu de 1'article 4 alinéas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront été revues les notifications d'adhésion (article 5 alinéa 2) ou de dénonciation (article 7 alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise a pendre con-