- i LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SOUCIEUSES, au moment de signer le Traité instituant entre elles la Commu- nauté Européenne de l'Énergie Atomique, de préciser la portée des dispositions de l'article 198 du Traité à l'égard du Royaume des Pays-Bas, SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité: Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en raison de la structure consti- tutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du Statut du 29 décembre 1954, aura la faculté, par dérogation à l'article 198, de ratifier le Traité soit pour le Royaume des Pays-Bas en son entier, soit pour le Royaume en Europe et pour la Nouvelle-Guinée Néerlandaise. Au cas où la ratification aurait été limitée au Royaume en Europe et à la Nouvelle-Guinée Néerlandaise, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra, à tout moment, par notification au Gouvernement de la République Italienne dépo- sitaire des instruments de ratification, déclarer ce Traité également applicable, soit au Surinam, soit aux Antilles Néerlandaises, soit au Surinam et aux Antilles Néerlandaises. 547 i
